CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 La Société

PAULO DA SILVA SANTOS est un Auto Entrepreneur sous le nom commercial "BOBICYCLE" avec le numéro SIREN: 928959519 , dont le siège social est sis « 6 rue des Bateliers B3, 92110 Clichy ».

1.2 Objet de la Prestation de réparation à domicile

La société BOBICYCLE est spécialisée dans la réparation à domicile de produits  informatique imprimante et téléphone mobile, qu’elle réalise par l’intermédiaire de son technicien en propre. La société BOBICYCLE intervient uniquement en Île-de-France.

1.3 Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales », sont établies par la société PAULO DA SIVA SANTOS. Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société BOBICYCLE et son client, dans le cadre de son activité de réparation. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

Généralités

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute vente de produits (les « Produits ») et de prestations de services, interventions, réparations (les « Prestations ») réalisées par Bobicycle. Toute commande de Produit ou de Prestation (la « Commande ») est subordonnée :

• À l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales, ou,
• À l’accord (souvent verbal) de réparation, au devis, ou à la fiche de réception d’intervention suite à la prise en charge d’une intervention par Bobicycle, ou,
• À un document répertoriant les prestations à effectuer à la date de prise en charge par Bobicycle.

Chacune des parties accepte l’utilisation d’un système électronique pour la passation, la réception et la preuve de la Commande et renonce à contester, en cas de litige, le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique et sans signature.

Devis

Le Client peut obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis des Prestations à effectuer sur son vélo, trottinette ou autre EDPM. Bobicycle ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission de la part du Client concernant les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

Prix & tarifs

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs Bobicycle en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si des prestations supplémentaires s'avèrent nécessaires au cours de l’intervention, Bobicycle en informera le Client avant leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention doit être modifié en raison des particularités du cycle. Les Produits et Prestations sont payables comptant lors de la livraison des Produits ou de la reprise du cycle par le Client. Un acompte est systématiquement demandé avant la commande des pièces détachées nécessaires à la réparation. Le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après paiement complet de toutes les sommes dues à Bobicycle. Tout défaut de paiement au moment de la reprise entraînera de plein droit la non-délivrance du cycle en retour jusqu’au règlement complet de la facture, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels.

Conditions d’exécution

Bobicycle se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art. Bobicycle décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant avec le cycle, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au cycle.

Réclamations

Il appartient au Client de vérifier la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son cycle sur le site bobicycle.fr ou avant le départ de l’équipe d’intervention en itinérance. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du cycle au Client. Toute réclamation relative à une Prestation ou un Produit devra être faite auprès de Bobicycle par mail à l’adresse suivante : contact@bobicycle.fr.

Risques & reprise du cycle

Le transfert des risques intervient lors de la remise du cycle. Sauf accord contraire, le cycle doit être repris dès la fin de la réparation. À défaut, Bobicycle pourrait entreposer le cycle à l’extérieur aux risques et périls du Client (une possibilité de gardiennage est cependant proposée dans notre tarif). Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture de l’Atelier Bobicycle, le jour convenu. Bobicycle n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi.

Garantie & responsabilités

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties de la réparation suppose la présentation de la facture ou de la fiche de réception et d’intervention du cycle. Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, Bobicycle garantit, pour ses clients consommateurs, la non-conformité et les vices cachés des Produits vendus. En cas de mise en jeu de la garantie ou d’indisponibilité du Produit nécessaire à la réalisation de la Prestation, la garantie Bobicycle se limitera au remboursement de la Prestation initialement réalisée. En cas de dommages consécutifs à l’intervention de Bobicycle, la réparation du préjudice subi par le Client se limitera au remplacement des produits endommagés, tenant compte de la vétusté, en raison de la Prestation défectueuse.

Loi informatique & liberté

Les informations relatives au Client seront traitées aux fins de gestion des ventes ou services fournis. Elles sont destinées à Bobicycle, à leurs prestataires situés dans et hors de l’Union Européenne et, le cas échéant, aux assureurs partenaires de Bobicycle. Afin d’améliorer la qualité de services et faciliter la prise en charge, les appels avec les conseillers Bobicycle ou partenaires peuvent être enregistrés. Sous réserve de l’accord du Client ou, selon les cas, à défaut d’opposition de sa part, Bobicycle ou ses partenaires pourront proposer au Client des offres, des avis ou de participer à des enquêtes. Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations le concernant, ou s’opposer à recevoir des offres de la part de Bobicycle en contactant le Service Consommateurs via email : contact@bobicycle.fr.

Attribution de juridiction

À défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent.